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Assemblee nationale: la procréation médicalement assistée réglementée

Manaouda Malachie, ministre de la santé publique, a défendu devant la commission des affaires culturelle et sociale le projet de loi y relatif le mercredi, 29 juin 2022.

La tolérance administrative est celle qui couvrait les activités adossées sur la pratique de la Procréation médicalement assistée (PMA) . Malgré l’existence des centres spécialisés en la matière sa pratique ne reposait sur aucun instrument légal au Cameroun. Pire encore aucun contrôle ne se faisait dans les centres hospitaliers qui la pratiquaient. C’est pour mettre un terme à cet illégalité que le gouvernement par le biais du ministère de la santé publique a déposé un projet de loi pour encadrer cette pratique.

Bref aperçu du projet de loi

Selon l’exposé des motifs de la présente loi, l’activité a connu un certain essor avec la création du Centre hospitalier de recherche et d’application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (Chracerh) créé par décret présidentiel N°2011/336 du 13 Octobre 2011. Dans ce contexte de vide juridique, le gouvernement s’est décidé à encadrer le secteur question de prévenir la dérive et l’anarchie. Le document soumis et défendu devant les députés compte 18 pages. Composé de 65 articles répartis dans 10 chapitres il offre l’occasion aux demandeurs de la PMA de voir aboutir leur projet parental, en bénéficiant d’une protection juridique adéquate. Il fournit aux établissements hospitaliers exerçant la PMA ou désirant l’exercer, l’arsenal juridique nécessaire.

Les principes qui sous-tendent la PMA

La Procréation médicalement assistée au pays de Chantal BIYA doit obéir selon ledit projet de loi à ceci :

• Respect de la vie de l’être humain;

•Principe de consentement écrit préalablement libre et éclairé;

•L’exigence de gratuité, de volontariat et d’anonymat;

•Respect des règles bioéthiques et déontologiques;

•Confidentialité et la sécurité des données recueillies.

Les chercheurs s’accordent à définir la PMA comme étant l’ensemble des techniques qui sont reconnues par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour pallier l’impossibilité pour une personne d’avoir un enfant, c’est-à-dire l’ensemble des traitements ou procédures qui incluent la manipulation in vitro des ovocytes et du sperme humains ou d’embryons dans le but d’établir une grossesse. Grâce au Professeur Jean Marie KASIA du Chracerh près de 300 bébés sont nés de la PMA au Cameroun . Le 12 Mai 2022 un culte d’action de grâce a été organisé dans l’esplanade de cette formation hospitalière en présence de sa marraine Madame Chantal BIYA, première dame du Cameroun.

Thierry EDJEGUE

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