France: Le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à relancer le contrôle technique des deux-roues
PARIS (Reuters) – Le gouvernement français doit mettre en oeuvre le contrôle technique des deux-roues pour se conformer aux règles européennes en matière de protection de l’environnement, a annoncé lundi le Conseil d’Etat.
Une directive européenne adoptée en 2014 impose aux Etats membres de l’Union des contrôles techniques réguliers des deux-roues de plus 125 cm3 de cylindrée à partir de cette année.
Mais après une levée de boucliers d’associations de motards, le gouvernement a décidé en juillet de revenir sur l’application de cette mesure.
Trois associations avaient alors demandé au Conseil d’Etat l’annulation de cette abrogation et le rétablissement du contrôle technique.
« Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement (…) de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », explique dans un communiqué le Conseil d’Etat, plus haute autorité administrative française.
« En effet, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive », ajoute-t-il.
Le ministère de la Transition écologique a pris acte de la décision du Conseil d’Etat tout en précisant dans un communiqué que « cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021 ».
(Rédigé par Marc Angrand, édité par Kate Entringer)
